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Identification de l’entreprise : SAS Atlantic Confort Sécurité au capital social de 15000€ – SIREN : 519029946 – RCS ou RM : La Roche-sur-Yon B 519 029 946 – Adresse postale : Rond point de l’Epinette – 85430 La Boissière des Landes
Conception : SARL AD & Com au capital social de 5000€ – SIRET : 799 196 118 00027 – Adresse postale : 12 imp Paul Eluard – 85430 La Boissière des Landes – Téléphone : 06 89 47 85 67
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6 – Règlement des différents
ARTICLE 12 – Avant tout recours judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles rencontrées dans l’application des présentes. Il est expressément
convenu entre les parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution des présentes pour quelque cause que ce soit. En cas de litige au
titre de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation et/ou de la cessation des présentes, le Client peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
CM2C 17 rue St Jean, 75017 PARIS, numéro de téléphone : 01 89 47 00 14.
Le cas échéant le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.